Le 25 septembre dernier, la Cour de Cassation a jugé que la validation a posteriori par l’assemblée générale des associés de la rémunération perçue par le gérant d’une SARL voire d’une EURL n’est pas valable (n° 11-22.337).
Une décision, contraire aux pratiques courantes, qui appelle donc à la plus grande vigilance à la fois dans la rédaction et dans la tenue de la documentation interne.