La directive Pratiques commerciales Déloyales et son interprétation par la Cour Européenne poursuit son entreprise de démolition du droit français des opérations promotionnelles. L’on se rappelle que la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs et la jurisprudence de la Cour Européenne ont abouti depuis… Lire la suite »
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La Cour de cassation met de l’eau dans son vin. De Bordeaux. – Légipresse
Est déclarée conforme aux dispositions du Code de la santé publique une campagne de publicité pour les vins de Bordeaux, représentant des personnages ayant un verre à demi plein à la main, dès lors que l’impression de plaisir qui se dégage de l’ensemble des visuels ne dépasse pas ce qui est nécessaire à la promotion… Lire la suite »
Le Gouvernement impose la médiation aux sites de E-commerce
En cas de litige entre un e-commerçant et un consommateur, la règle est désormais à la médiation. Si vouloir pacifier les conflits en amont de toute procédure est une volonté louable, la justification des diligences pour y parvenir peut s’avérer compliqué. Explications et détails… En mars dernier, un décret (11 mars 2015) avait intégré… Lire la suite »
Droits et devoirs des photographes à l’ère des réseaux sociaux
Si vous avez photographié des personnes, il faut avoir obtenu leur accord pour pouvoir après les diffuser sur le réseau social, sur Internet de manière générale, quel que soit le mode de diffusion. La diffusion d’une photographie sans l’accord des personnes figurant dessus est une atteinte au droit à l’image, même si vous l’utilisez sans… Lire la suite »
Dieu est partout, même dans la publicité – Légicom
L’ESSENTIEL La délicate conciliation de la protection de la liberté d’expression avec le droit des croyances trouve de nombreuses illustrations dans le secteur de la publicité. Il est difficile de dégager les grandes lignes de cette jurisprudence particulièrement subjective. Il semble, tout d’abord, que les juges opèrent, ce qui est contestable, une distinction entre les… Lire la suite »
Un an de droit de la publicité – mai 2014 / mai 2015 – Légipresse
L’actualité judiciaire en droit de la publicité a été relativement fournie, sans donner lieu à des décisions particulièrement novatrices ou de portée majeure. On peut relever que le champ d’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales continue de s’étendre et que son application aux offres de réduction est maintenant admise. Les décisions ont… Lire la suite »
Polnareff/Cetelem, un cas de parasitisme ?
Michel Polnareff a assigné lundi 13 avril en justice la marque de crédit à la consommation Cetelem, s’estimant «ridiculisé» par ses spots télévisés mettant en scène un de ses sosies . Le célèbre chanteur aux lunettes blanches réclame «1 million d’euros» à BNP Paribas Personal Finance, qui gère la marque Cetelem, et à l’agence de… Lire la suite »
La Cour d’appel de Paris déboute Marine Le Pen de deux actions engagées contre France Télévisions pour injure
Marine Le Pen poursuivait la diffusion de deux dessins diffusés dans deux émissions « On n’est pas couché » de Laurent Ruquier. Le premier représentait une fausse affiche électorale diffusée dans Charlie Hebdo représentant Marine Le Pen sous forme d’étron devant un drapeau tricolore sous l’accroche « Marine Le Pen, la candidate qui vous ressemble ». Le second représentait… Lire la suite »
Vers des annonces de réduction de prix libéralisées
La directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales continue son opération de destruction : dernière victime l’arrêté du 31 décembre 2008 sur la publicité des annonces de réduction de prix. Cet arrêté est à présent abrogé et remplacé par celui du 11 mars 2015. Désormais toute annonce de réduction de prix est licite dès… Lire la suite »
Freelance : Peut-on faire la promotion des créations réalisées pour le compte de son client ?
Dans le cas présent (cf. décision du TGI de Paris du 4 décembre 2014), cette graphiste n’avait sans doute pas anticipé que cette question serait également posée au Tribunal de Grande Instance de Paris lorsqu’elle l’a saisi pour faire valoir ses droits d’auteur contre son ancien client.