L’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 vient transposer la directive européenne du 27 novembre 2019 pour répondre à un souci de modernisation du cadre juridique de la protection des consommateurs, en adaptant les règles existantes à la transformation numérique et en renforçant leur effectivité. Télécharger l’article publié dans Légipresse
Articles taggés : communication
Piratage informatique : l’exploitation des données personnelles pour lutter contre les fraudes informatiques
Le schéma est classique : une personne physique ou morale se trouve confrontée à une fraude informatique et récupère par ce biais des (maigres) informations sur son fraudeur (comme une adresses IP, un numéro de téléphone, des coordonnées personnelles, etc). L’utilisation de ces données est-elle licite au regard des dispositions du RGPD ? … Lire la suite »
L’ARRP remet un coup de peinture sur sa recommandation communication publicitaire digitale
Le 6 octobre dernier, et après plus d’un an de discussions, l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité a actualisé sa recommandation sur la communication publicitaire numérique. Cette cinquième version de la recommandation créée en 2000, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et l’ARPP s’attaque notamment aux phénomènes des « fake news »…. Lire la suite »
9Beïda Margo
Avocat depuis décembre 2021, elle travaille depuis cette date au sein de Péchenard & Associés.
NFT nouvel OJNI* ?
(*Objet Juridique Non Identifié) Vous l’aurez remarqué, l’auteur de ces quelques lignes n’a pas pris la peine d’expliciter l’acronyme NFT dans le titre ci-dessus. Il est vrai qu’il ne se passe pas une journée sans que les NFT ne fassent l’objet d’un article ou d’une communication : c’est le PDG de Twitter, Jack… Lire la suite »
Le déjà-vu législatif : Une ex-future réglementation vient encadrer les annonces de réductions de prix
Jusqu’en 2015 les annonces de réductions de prix étaient très encadrées par un arrêté du 31 décembre 2008. Celui-ci imposait notamment la pratique du prix barré et l’adoption d’un prix de référence qui devait servir de base à la promotion mise en œuvre. Ce prix devait être celui le plus bas pratiqué dans le point… Lire la suite »
Un an de droit de la publicité – Mai 2020 / Mai 2021 – Article publié dans Légipresse
Le volume des affaires relevées cette année suffit à montrer la reprise d’un rythme judiciaire plus marqué, notamment permise par un confinement moins strict que celui de l’exercice précédent. Parmi les affaires commentées, on constatera une activité toujours soutenue sur le terrain des pratiques commerciales déloyales ou de la concurrence déloyale et du parasitisme…. Lire la suite »
Publicité, Jury, variations et prévisibilité – Commentaires d’Eric Andrieu parus dans Légipresse
Le Jury de déontologie publicitaire est d’avis que les affiches de la campagne pour la marque d’alcool Bud, diffusée en affichage digital, méconnaissent la « recommandation Alcool » de l’Aurorité de régulation professionnelle de la publicité. Télécharger l’article publié dans Légipresse
Gleeden, site de rencontre de la liberté, du droit et de la déontologie – Commentaires parus dans Légipresse
La Cour de cassation a approuvé l’arrêt d’appel qui a retenu que la publicité pour le site de rencontres Gleeden encourageant l’adultère n’était pas illicite. Les juges ont rappelé l’absence de sanction civile de l’adultère en dehors de la sphère des relations entre époux. Ils se sont référés à la décision rendue par le jury… Lire la suite »
Publicité et comportements alimentaires, l’ARPP prévoit de faire évoluer sa recommandation.
La représentation des comportements alimentaires dans la publicité a toujours été un sujet particulièrement sensible pour l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité. Sur la base de sa recommandation édictée en juin 2004 et plusieurs fois révisée depuis, l’ARPP refusait systématiquement toute représentation pouvant être assimilée à un comportement alimentaire non conforme avec les… Lire la suite »