« La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 élargit l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, donc des gérants majoritaires soumis au régime TNS (travailleur non-salarié). Antérieurement les dividendes, en tant que revenus du capital, étaient imposés dans la catégorie des revenus mobiliers et donc assujettis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS). Ils n’étaient pas soumis aux… Lire la suite »
Articles taggés : entreprise
Rémunération des gérants de SARL et d’EURL : la fixation à posteriori jugée nulle
Le 25 septembre dernier, la Cour de Cassation a jugé que la validation a posteriori par l’assemblée générale des associés de la rémunération perçue par le gérant d’une SARL voire d’une EURL n’est pas valable (n° 11-22.337). Une décision, contraire aux pratiques courantes, qui appelle donc à la plus grande vigilance à la fois… Lire la suite »
Retard de paiement : mettez à jour vos documents commerciaux !
La France a enfin transposé l’article 6 de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. A compter du 1er janvier 2013 et conformément aux articles L.441-6 (modifié) et D.441-5 (nouveau) du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera exigible en cas… Lire la suite »
Un accord unanime des associés ne suffit pas à assurer la validité d’une décision d’assemblée générale
Le 12 septembre dernier, la Cour de Cassation a jugé qu’une décision d’Assemblée Générale, même prise avec l’accord unanime des associés, n’est pas valide si elle est contraire à l’intérêt social (Civ. 3e – 12 septembre 2012, n° 11-17.948). Une décision qui peut s’avérer, en période de crise, une source d’insécurité juridique. Explications…… Lire la suite »
Développez vos ventes grâce aux intermédiaires commerciaux
« Recruter des commerciaux pour développer ou dynamiser son activité est synonyme de charges salariales lourdes et de manque de souplesse. La solution ? Externaliser l’effort de vente auprès d’intermédiaires commerciaux. Encore faut-il connaître les avantages et inconvénients des différents statuts existants et en maîtriser les subtilités. » Tribune de Gauthier Moreuil parue le 1er septembre… Lire la suite »
Révision du loyer commercial (article L. 145-39 du Code de commerce) : « Un vrai faux ami »
« Le mécanisme de l’article L.145-39 du Code de commerce permet une fixation du loyer commercial révisé à la valeur locative lorsqu’il s’est trouvé par le jeu d’une clause d’indexation augmenté de plus de 25% par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. Le Code de commerce reprenant strictement les conditions fixées par le… Lire la suite »
PME : comment optimiser la distribution de vos produits grâce aux intermédiaires commerciaux ?
Comment faire décoller ses ventes quand on est une PME ? Comment réduire ses coûts de distribution ? Ou encore comment développer son chiffre d’affaires en France quand on est une entreprise étrangère ? Des questions que se posent régulièrement les patrons de PME, auxquelles il n’est pas toujours évident de répondre. Car… Lire la suite »
Rétractation d’une promesse unilatérale de vente – Le Monde du Droit
« Il n’est pas rare, dans une promesse unilatérale, d’écrire que le promettant s’engage « irrévocablement, inconditionnellement, de façon non ambigüe »… à vendre ou à acheter. Cette rédaction apparemment extrêmement ferme est pourtant loin de suffire à garantir la bonne exécution de cet engagement. Analyse de Charlotte Jacquin et Nicolas Sidier, avocats au cabinet Péchenard & Associés. » Article… Lire la suite »
La loi Chatel s’applique à la copropriété : une bonne nouvelle pour les syndicats de copropriétaires
La loi du 28 janvier 2005 dite « Loi Châtel » a créé, entre autres, un dispositif intégré à l’article L 136-1 du Code de la consommation, applicable à l’ensemble des contrats renouvelables par tacite reconduction, qui fait peser sur les « professionnels » une obligation d’information à l’égard de leurs co-contractants, consistant à leur… Lire la suite »
Bail commercial et indexation des loyers : ICC, ILC, ILLAT un choix cornélien
Depuis le début des années 2000, l’indice du Coût de la Construction (ICC) – utiliser dans le cadre de l’indexation, de la révision et de la fixation du loyer – a connu une forte hausse, bien supérieure au coût de la vie, entraînant corrélativement l’augmentation des loyers commerciaux. Cette évolution erratique du coût de la… Lire la suite »