La question de la forme de la déclaration de créance et de son contenu est au coeur d’un contentieux abondant en matière de procédure collective. La cour de cassation a rendu, le 4 février 2011, un arrêt qui assouplit quelque peu les règles de production du mandat spécial confié à un mandataire pour déclarer les… Lire la suite »
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La nature a horreur du vide, la SAS aussi
Depuis le 1er janvier 2009, les SAS ne sont plus tenues de désigner un commissaire aux comptes dès lors que: la société ne contrôle pas ou n’est pas contrôlée par une ou plusieurs sociétés, ou que ne sont pas dépassés 2 des seuils suivants: – 2 millions d’euros de chiffre d’affaires hors… Lire la suite »