Cass. crim., 5 novembre 2024, n°23-86.418 Par un arrêt rendu le 5 novembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a détaillé les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale d’un entrepreneur du chef d’homicide involontaire pouvait être engagée lors de la réalisation de travaux en hauteur par ses ouvriers, puis a développé… Lire la suite »
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RGPD et preuve de la discrimination syndicale : la Cour de cassation donne son mode d’emploi
Depuis quelques années, la Cour de cassation ne cesse d’apporter des précisions sur le droit à la preuve en matière sociale. Nous vous renvoyons, à cet égard, à la lecture de nos articles dédiés aux enregistrements audios réalisés à l’insu de l’employeur et à l’utilisation des images de vidéosurveillance dans le cadre d’un procès (Employeurs,… Lire la suite »
Employeurs, la vidéosurveillance offre des éléments de preuve à manier avec prudence !
Dans une décision du 14 février 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que les enregistrements issus d’un dispositif de vidéosurveillance illicite étaient recevables et de nature à établir le licenciement pour faute grave du salarié (Cass. soc. 14 février 2024 n°22-23073). Depuis le 25 novembre 2020, la preuve obtenue… Lire la suite »
Enregistrements audios réalisés à l’insu de l’employeur : que dit la Cour de cassation en 2024 ?
Dans une décision en date du 6 juin 2024, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a livré une nouvelle application de la solution retenue par l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 à propos de l’admissibilité de la preuve obtenue de manière illicite, dans le cadre d’une action en reconnaissance d’un accident de… Lire la suite »
Nullité de la convention de renonciation à l’immunité de l’employeur en présence d’un accident du travail imputable à un tiers responsable
Cass. civ. 2, 5 septembre 2024, n° 21-23.442, publié au bulletin Par un arrêt rendu le 5 septembre 2024 et publié au bulletin, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler que l’employeur n’était pas toujours responsable, in fine, des conséquences financières afférentes à la survenance d’un accident du travail… Lire la suite »
9Debeausse Lucie
Avocat depuis 2018, elle a rejoint Péchenard & Associés en 2023.
9Dauze Stéphane
Avocat depuis 2017, il a rejoint Péchenard & Associés en 2024.
9Jouette Emilie
Avocat depuis février 2021, elle a rejoint Péchenard & Associés en 2024.
9Blanc Laussel Charlotte
Avocat depuis février 2021, elle a rejoint Péchenard & Associés en 2024.
Bien s’approprier les limites du pouvoir disciplinaire
L’article L. 1331-1 du Code du travail, qui définit la notion de sanction disciplinaire permet de cerner les contours du pouvoir disciplinaire de l’employeur : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit… Lire la suite »