Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que la période d’essai, comme son renouvellement, devaient avoir pour objet d’apprécier les compétences professionnelles du salarié et ne devaient pas être détournés de leur finalité, au risque pour l’employeur que le juge analyse la rupture du… Lire la suite »
Articles taggés : social
Les mesures phares de la Loi Avenir professionnel
Le 5 septembre 2018, la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel dite loi Avenir professionnel a été publiée au Journal officiel. Plusieurs décrets seront nécessaires pour une entrée en application effective du texte. Cependant, tous ne devraient pas être pris avant le 31 décembre 2018. En effet, l’entrée en application… Lire la suite »
Travailler pendant la canicule
Les grandes chaleurs s’annoncent pour le mois de juillet et, comme souvent, salariés et employeurs s’interrogent sur leur impact sur leurs conditions de travail. Il faut dire que dix décès liés à la chaleur sur le lieu de travail ont été recensés l’été dernier. A partir de quelle température un salarié peut-il s’arrêter de… Lire la suite »
Le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles : les obligations des employeurs dans le traitement des données personnelles relatives à leurs salariés
Les récents scandales liés aux collectes illégales, fuites ou piratages de données personnelles rappellent l’importance de traiter ces dernières de manière à garantir une sécurité et une confidentialité. Le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD) entré en application le 25 mai 2018,… Lire la suite »
Nouveautés et précisions jurisprudentielles sur les conséquences de l’inaptitude du salarié
A la suite d’une réforme de l’inaptitude qui a posé autant de questions qu’elle n’a simplifié et clarifié son régime, la jurisprudence a apporté quelques éclairages attendus. Classiquement, l’obligation de reclassement de l’employeur à la suite de l’inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail revêt 3 pans : – Les recherches… Lire la suite »
Focus sur les règles de renonciation à une clause de non-concurrence
Dans une affaire très récente dans laquelle la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail d’un salarié prévoyait que le point de départ du délai de renonciation était la fin du préavis et le salarié avait de sa propre initiative, sans l’accord de son employeur, cessé d’exécuter son préavis, la chambre sociale de… Lire la suite »
Clarification sur le régime social des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail et le régime probatoire de l’exonération de cotisations sociales
Par deux décisions du 15 mars 2018 (n° 17-11336 et 17-10325), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue bouleverser l’alignement du régime social des indemnités de rupture du contrat de travail sur le régime fiscal selon l’attendu de principe suivant : « Mais attendu qu’il résulte des dispositions du premier… Lire la suite »
Flash actualité – Les nouveautés sur la rupture du contrat de travail des salariés protégés
Parmi les multiples dispositions de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, quelques-unes ont pu passer inaperçues, notamment celles relatives à la procédure de rupture du contrat de travail des salariés protégés alors pourtant qu’elles intéressent bon nombre d’employeurs. De ces nouveautés on retiendra plus particulièrement celles… Lire la suite »
Dernières précisions sur l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
Par un arrêt du 14 février dernier (n° 16-16617), la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser que le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les sommes qu’il mentionne expressément dans le détail et dans le corps du document, selon l’attendu de principe suivant : «… Lire la suite »
Piqûre de rappel : l’utilisation des titres restaurant n’est pas libre
Un salarié d’une PME d’Ile de France et son employeur ont récemment été mis en cause par l’inspection du travail pour l’utilisation d’un titre restaurant un jour non ouvrable ! Tant pour l’employeur que pour le salarié, le risque encouru est une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, à savoir 3.750 €… Lire la suite »