En principe, les salariés, comme tout individu, sont libres de manifester leurs convictions religieuses notamment par le port d’un signe religieux dans l’entreprise (article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme). Dans l’affaire Baby-Loup, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a considéré que cette liberté pouvait néanmoins faire l’objet de restrictions… Lire la suite »
Articles taggés : social
L’impossibilité de prononcer une sanction en l’absence de règlement intérieur le prévoyant
Les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés doivent établir un règlement intérieur définissant, entre autres, les règles générales et permanentes relatives à la discipline et notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur à l’encontre de ses salariés. Il en résulte qu’une sanction, autre qu’un licenciement, ne peut… Lire la suite »
L’exclusion de la prime de panier et de l’indemnité de transport de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés
En application d’accords collectifs, de nombreux employeurs versent à certains de leurs salariés des primes de panier et/ou des indemnités de transport. Longtemps, la nature juridique de ces sommes – remboursement de frais professionnels ou complément de salaire – a fait débat, cette problématique ayant une incidence sur l’assiette de calcul de l’indemnité de… Lire la suite »
La réforme de la procédure d’inaptitude
Jusqu’au 1er janvier 2017, face à la dégradation de l’état de santé de son salarié suite à un accident du travail ou une maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle, l’employeur devait organiser deux visites de reprise espacées de 15 jours. Après avoir réalisé une étude de poste et des conditions de travail, le médecin du… Lire la suite »
Les conventions de forfait en jours et le droit à la déconnexion
Issu des Lois Aubry sur le temps de travail, le forfait-jours consistant à décompter le temps de travail en nombre de jours travaillés, rencontre un succès certain dans les entreprises. Près d’un cadre sur deux est soumis au régime du forfait annuel en jours selon une étude de la Direction de l’Animation de la… Lire la suite »
Le dépistage de stupéfiants par l’employeur
Afin de prévenir les risques liés à la consommation de stupéfiants par certains salariés, l’employeur peut prévoir dans le règlement intérieur de l’entreprise la possibilité de recourir à des tests de dépistage de stupéfiants. Jusqu’à récemment, la jurisprudence administrative considérait que le projet de règlement intérieur prévoyant le recours à des tests de dépistage… Lire la suite »
L’obligation pour l’employeur de dénoncer un salarié coupable d’une infraction à la sécurité routière avec un véhicule de l’entreprise
Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a été définitivement adopté par le Parlement le 12 octobre 2016. Il comporte plusieurs dispositions intéressant le droit du travail, et notamment l’obligation pour les employeurs de dévoiler le nom du salarié ayant commis une infraction à la sécurité routière avec un véhicule… Lire la suite »
La réparation d’une clause de non-concurrence nulle
Afin de protéger ses intérêts, une entreprise peut insérer, dans le contrat de travail de son salarié, une clause de non-concurrence en vertu de laquelle le salarié s’engage à ne pas travailler pour une entreprise concurrente ou à ne pas exercer une activité concurrente. La clause de non-concurrence n’étant régie par aucune disposition légale… Lire la suite »
Le contenu de la convocation à l’entretien préalable à un éventuel licenciement
L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l’intéressé à un entretien préalable. Outre la mention de l’heure et du lieu de l’entretien, la lettre de convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement doit énoncer l’objet de cet entretien et la faculté pour l’intéressé de se faire assister… Lire la suite »
Le droit de l’employeur de contrôler l’utilisation du matériel informatique de l’entreprise par le salarié
Nombreux sont les salariés qui ont, pour l’exercice de leur activité professionnelle, du matériel informatique mis à leur disposition par l’employeur. Pourtant en pratique certains n’hésitent pas à l’utiliser à des fins autres que professionnelles. Si une utilisation personnelle des outils informatiques de l’entreprise peut être tolérée par l’employeur, ce dernier a le droit… Lire la suite »