Cass. civ. 2, 5 septembre 2024, n° 21-23.442, publié au bulletin Par un arrêt rendu le 5 septembre 2024 et publié au bulletin, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler que l’employeur n’était pas toujours responsable, in fine, des conséquences financières afférentes à la survenance d’un accident du travail… Lire la suite »
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9Dauze Stéphane
Avocat depuis 2017, il a rejoint Péchenard & Associés en 2024.
9Jouette Emilie
Avocat depuis février 2021, elle a rejoint Péchenard & Associés en 2024.
9Blanc Laussel Charlotte
Avocat depuis février 2021, elle a rejoint Péchenard & Associés en 2024.
Bien s’approprier les limites du pouvoir disciplinaire
L’article L. 1331-1 du Code du travail, qui définit la notion de sanction disciplinaire permet de cerner les contours du pouvoir disciplinaire de l’employeur : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit… Lire la suite »
Contre-visite médicale d’un salarié pendant un arrêt maladie : le décret est enfin sorti !
En vertu de l’article L. 1226-1 du code du travail, dès lors que l’employeur est dans l’obligation de verser des indemnités complémentaires au salarié en arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite par le médecin de son choix dans le but de vérifier la réalité de l’incapacité de travail. Cet article dispose également,… Lire la suite »
AT/MP : Focus sur la production en justice d’un enregistrement audio réalisé à l’insu de l’employeur
Dans un arrêt rendu le 6 juin 2024[1], la Cour de cassation s’est interrogée sur la question de savoir si l’enregistrement de propos réalisé à l’insu de leur auteur constituait un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve, dans le cadre d’une instance portant simultanément sur la reconnaissance du caractère professionnel d’une… Lire la suite »
AT/MP : principe du contradictoire et instruction de la caisse suite à un malaise cardiaque mortel d’un intérimaire survenu aux temps et lieu du travail
En vertu de l’article R.441-11 du code de la sécurité sociale, tel qu’en vigueur entre le 1er janvier 2010 et le 1er décembre 2019[1], en cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse primaire d’assurance maladie envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident… Lire la suite »
Congés payés et arrêts maladie : le code du travail met fin aux incertitudes
Le coup de tonnerre occasionné par la reddition de la Cour de cassation de faire application du droit interne au profit du droit de l’Union Européenne, engendrant par là-même de nombreuses incertitudes, au grand dam des entreprises, arrive son terme. En effet, le Parlement français s’est empressé de se saisir de ce sujet et… Lire la suite »
Télétravail : jusqu’où peut aller la surveillance des salariés par l’employeur ?
Depuis 2020 et la crise sanitaire liée à la Covid-19, le télétravail s’est peu à peu répandu jusqu’à être institutionnalisé dans de nombreuses entreprises. Si globalement les salariés apprécient cette nouvelle organisation du travail, les employeurs restent parfois réticents et veulent s’assurer que les « télétravailleurs » exécutent bien leurs missions. De nombreux logiciels de… Lire la suite »