L’article L 1221-1 du Code du travail rappelle que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. A ce titre, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties au contrat de travail de ses obligations essentielles, l’autre partie peut rompre le contrat de travail : dans le cadre d’un licenciement… Lire la suite »
Articles taggés : social
Acquisition de congés payés en cas d’arrêt pour accident ou maladie non professionnelle : la fin d’un bras de fer normatif
Par une série de trois arrêts en date du 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation, réunie en formation plénière de chambre, a mis fin à une dichotomie juridique observée entre le droit français et le droit de l’Union Européenne depuis des décennies sur le régime d’acquisition des congés payés des… Lire la suite »
Prêts d’argent aux salariés : quand les entreprises deviennent des banques
Les relations de travail sont avant tout des relations humaines. Il n’est pas rare que l’employeur, sensible à la vie personnelle de ses salariés, souhaite intervenir pour les aider. Cette démarche peut se traduire par des décisions unilatérales ou des accords collectifs, dont certains viennent préciser des usages au bénéfice des salariés comme le… Lire la suite »
Le nouveau mécanisme de la présomption de démission en cas d’abandon de poste suscite le débat
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a instauré, en son article 4, une présomption de démission en cas d’abandon de poste du salarié. Un nouvel article L. 1237-1-1 du Code du travail a ainsi été créé : « Le salarié qui… Lire la suite »
L’état de santé du salarié : un cas de force majeure suspendant le délai de contestation du licenciement
La Cour de cassation accepte désormais de considérer l’état de santé du salarié comme un cas de force majeure lui permettant de contester son licenciement au-delà du délai d’un an (Cass. Soc., 25 janvier 2023, n°21-17791) Pour mémoire, selon l’article L. 1471-1 du Code du travail, l’action en contestation d’un licenciement est ouverte durant… Lire la suite »
Du nouveau sur l’indemnisation des souffrances endurées après consolidation de la victime d’une faute inexcusable de l’employeur
Par deux arrêts d’Assemblée Plénière du 20 janvier 2023, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence : Pour la première fois, elle reconnait à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l’employeur, le droit d’obtenir une réparation complémentaire pour les souffrances physiques et morales… Lire la suite »
L’intérêt probatoire pour l’employeur de déposer une plainte en parallèle de la procédure disciplinaire
Dans une décision récente (Cass. Soc., 21 septembre 2022, n°20-16.841), la Cour de cassation a jugé qu’une preuve admise dans une procédure pénale et ayant donné lieu à une décision définitive de condamnation ne pouvait être écartée par le juge prud’homal au motif d’une possible illicéité. En l’espèce, une altercation entre deux salariés appartenant… Lire la suite »
Lettre de licenciement : Le droit à précision sur les motifs de rupture n’est pas une mention obligatoire
Dans une décision récente (Cass soc, 29 juin 2022, n°20-22.220), la Cour de cassation a jugé que le droit du salarié de demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de rupture ne fait pas partie des mentions obligatoires que doit contenir la lettre de licenciement. Dans cette affaire, une… Lire la suite »
9Bouttemy Florent
Avocat depuis 2016, il a rejoint Péchenard & Associés en 2022.
9Laouer Sonia
Avocat depuis 2013, elle a rejoint Péchenard & Associés en 2022.