Un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation[1] rappelle que le pouvoir disciplinaire de l’employeur, traduction du lien de subordination inhérent au contrat de travail, est limité par un certain nombre de principes juridiques comme l’interdiction de sanctionner deux fois les mêmes faits, autrement dénommé le principe non bis in idem…. Lire la suite »
Articles taggés : social
Un salarié refuse de rapprocher son domicile de son lieu de travail, son licenciement est bien fondé !
Par un arrêt du 10 mars 2022 (n°20/02208), la cour d’appel de Versailles a validé le licenciement d’un salarié ayant refusé de rapprocher son domicile de son lieu de travail après son déménagement à près de 500 kilomètres. Cette décision nous amène à nous interroger : dans quelle mesure et à quel titre l’employeur peut-il… Lire la suite »
Loi santé au travail : ce qui change au 31 mars 2022
Transposant l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 2020 relatif à une « prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail », la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 relative au renforcement de la prévention en santé au travail (dite Loi Santé au travail) entre en vigueur le 31… Lire la suite »
Les règles de prescription en matière sociale : on fait le point !
Pour être recevable, une action en justice doit être exercée dans le respect des délais de prescription prévus par la loi. En matière sociale, ces délais varient selon l’objet de l’action. Ils ont fait l’objet de plusieurs réformes ces dernières années. Tout d’abord, la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a uniformisé les… Lire la suite »
Rémunération variable et fixation des objectifs : ayez les bons réflexes !
Récemment[1], la Cour de cassation a rappelé que la charge de la preuve du caractère réalisable des objectifs fixés au salarié incombait à l’employeur. L’occasion de revenir sur les règles applicables en matière de rémunération variable. En théorie, rien n’interdit de proposer une rémunération intégralement variable mais cela suppose que la convention collective… Lire la suite »
Télétravail : un accident du travail est possible entre le lit et le bureau !
Depuis le début de la crise sanitaire liée à la Covid19, l’organisation de travail des salariés européens a été quelque peu chamboulée par la mise en place de mesures d’urgence telles que le télétravail. Cette mesure est plus que jamais au cœur des préoccupations tant pour les salariés que pour les employeurs. La… Lire la suite »
Avant la couronne, les Miss décrochent un contrat de travail
Chaque année, des centaines de femmes se présentent au concours Miss France dans l’espoir d’être élue pour représenter leur région à l’échelle nationale. 29 femmes sont ainsi sélectionnées à partir de critères qui peuvent être jugés discriminatoires puisque le règlement 2021 prévoit parmi les conditions d’admissibilité : « – Être inscrite à l’état civil… Lire la suite »
Actualités sur les entretiens professionnels
Le 7 mai 2021, le Conseil de prud’hommes de Beauvais a soumis à la Cour de cassation une demande d’avis en ces termes : « Le manquement de l’employeur à son obligation de proposer à la salariée qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, l’entretien professionnel prévu à l’article L. 1225-27… Lire la suite »
Tout savoir sur le passe sanitaire et l’obligation vaccinale en entreprise
La loi du 31 mai 2021[1] a instauré le passe sanitaire. Initialement applicable jusqu’au 30 septembre 2021, ce dispositif concernait les voyageurs en provenance ou à destination de la France et l’accès aux lieux, établissements ou événements impliquant de grands rassemblements (de plus de 50 personnes depuis le 21 juillet) pour des activités de loisirs,… Lire la suite »
A l’approche de l’été, tout savoir sur les congés payés
Le cabinet Péchenard & Associés propose un « questions-réponses » sur le thème des congés payés, à l’approche de l’été. Comment décompter les congés payés ? Chaque salarié, à temps plein comme à temps partiel et peu importe la nature du contrat de travail, acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif… Lire la suite »