Les entreprises ayant atteint plus de 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs ont l’obligation de mettre en place le comité social et économique (CSE) au 1er janvier 2020. Cette nouvelle instance se substitue aux anciennes institutions représentatives du personnel, lesquelles disparaîtront automatiquement du paysage de l’entreprise à cette date. Les mandats… Lire la suite »
Articles taggés : social
Dénonciation de harcèlements au travail et diffamation : une immunité encadrée
Par arrêt du 26 novembre 2019 (n° de pourvoi : 19-80360), la Cour de cassation a précisé le cadre dans lequel un salarié peut dénoncer des faits de harcèlement sans prendre le risque d’une condamnation pour diffamation. Dans cette affaire, une salariée se plaignant de faits d’agression sexuelle et de harcèlement moral et sexuel,… Lire la suite »
Point d’actualité sur le contrôle de la messagerie des salariés et sur la vidéosurveillance
Quel vaste sujet que le contrôle de l’activité des salariés. L’employeur peut en effet surveiller ses salariés de différentes manières par la géolocalisation et la vidéosurveillance, via les communications téléphoniques et les connexions internet, avec l’accès aux fichiers informatiques et messageries électroniques ou les dispositifs biométriques. Peut-il pour autant faire ce qu’il veut ?… Lire la suite »
La mise en œuvre du droit à l’erreur dans le calcul et le paiement des cotisations sociales par le décret du 11 octobre 2019
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) a instauré un droit à régularisation pour l’employeur en cas d’erreur dans le calcul et le paiement des cotisations sociales. Cette loi a été complétée par un décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019, qui fixe les… Lire la suite »
Le référendum d’entreprise : premières précisions de la Cour de cassation sur les modalités de mise en œuvre
Le 22 septembre 2017, les Ordonnances Macron participaient au renforcement du dispositif de référendum au sein de l’entreprise et favorisaient à ce titre la tendance d’une démocratie participative. Ce mécanisme permet de soumettre aux salariés par référendum un accord dit « minoritaire », c’est-à-dire un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentant… Lire la suite »
Les avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019 sur le « barème Macron » et leurs suites.
Le contexte Depuis le 24 septembre 2017, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est encadrée. D’après le barème de l’article L. 1235-3 du code du travail, le montant de cette indemnité est compris entre un minimum et un maximum variant… Lire la suite »
Les principales modifications apportées par la réforme de l’assurance chômage
Mesure phare prévue dans le programme présidentiel d’Emmanuel Macron, la réforme du chômage a été mise en œuvre au cours de l’année 2019. A l’origine, les partenaires sociaux devaient s’accorder ensemble sur une nouvelle convention chômage en début d’année. Suite à l’échec des négociations en février dernier, l’exécutif a repris la main sur la réforme…. Lire la suite »
L’employeur peut enfin conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte suite à un AT
Par un arrêt publié au Bulletin du 9 mai dernier (n° 17-28767), la chambre sociale de la Cour de cassation a renversé le dernier bastion des cas de figure dans lesquels une rupture conventionnelle ne pouvait pas être conclue. Elle se prononce, en effet, pour la première fois, sur l’hypothèse d’une salariée déclarée inapte… Lire la suite »
Les nouveautés de la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles
Le décret n°2019-356 du 23 avril 2019 « relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général » apporte certaines nouveautés à la procédure de reconnaissance des AT/MP, qui s’appliqueront aux accidents du travail et maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019. 1. La… Lire la suite »
L’extension de l’indemnisation du préjudice d’anxiété à tous les salariés exposés à l’amiante
Par un arrêt du 5 avril 2019, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a jugé que « le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait… Lire la suite »