C’est ce qu’a jugé en substance la 17ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris le 7 octobre 2015.
Une jeune femme avait participé à un clip vidéo pour un producteur de musique. Le producteur avait pris la sage précaution de lui faire signer un contrat de cession des droits sur son image et ce même si elle était reproduite fugacement à l’écran.
L’annonceur avait même bien verrouillé sa clause puisque la cession était définitive, irrévocable, sans aucune limitation de durée, sans limite de territoire et pour tous les supports. Inattaquable !… et pourtant attaqué, par la jeune femme.
Et à juste titre puisque le Code Civil prohibe les engagements perpétuels, le tribunal a donc considéré que cette cession de droits ne pouvait pas être définitive et irrévocable contrairement à la lettre du contrat.
Les juges ont estimé que dans la mesure où la cession ne comportait aucun terme elle devait être considérée comme un contrat à durée indéterminée.
Or, la première caractéristique d’un contrat à durée indéterminée est de pouvoir être résilié à tout moment. Ainsi à partir du moment où la jeune femme a manifesté son souhait de mettre un terme à cette cession, elle en avait parfaitement le droit et le producteur devait se conformer à cette décision et stopper cette exploitation. Il ne l’a pas fait se retranchant derrière un contrat qu’il pensait infaillible, il a été justement sanctionné par le tribunal.
Il est donc hautement préférable dans les contrats de cession de droits de prévoir une durée fixe et déterminée.