La période de confinement a été l’occasion de voir se développer les sollicitations commerciales par courrier électronique dans des proportions exponentielles, la CNIL ayant reçu un nombre très important de plaintes à ce titre.
La pratique la plus sensible consiste pour certaines sociétés à collecter de façon massive des données de personnes figurant sur des sites accessibles au public (site de petite annonces, réseaux sociaux, annuaires, forum de discussions, page professionnelle…). Ces informations sont ensuite utilisées pour de la prospection alors même que parfois ces personnes ont indiqué s’opposer au démarchage commercial.
Dans un communiqué du 30 avril, la CNIL rappelle un principe souvent mal compris : ces données, même si elles sont publiquement accessibles, sont et restent des données personnelles.
Dès lors, elles ne sont pas librement réutilisables et ne peuvent être réexploitées à l’insu de la personne concernée.
La CNIL a pu sanctionner plusieurs sociétés et a tenu à rappeler aux professionnels les principes suivants :
- Le recueil nécessaire du consentement de la personne concernée
La CNIL rappelle la règle de façon très simple « Lorsque les personnes qui ont diffusé leurs données auprès d’un premier responsable de traitement ne s’attendent pas raisonnablement à faire l’objet, par exemple, de prospection commerciale par une autre société, la réutilisation des données par cette autre société à des fins commerciales n’est possible qu’avec leur consentement.
Il est nécessaire de s’assurer du caractère libre, spécifique, éclairé et univoque du consentement. À ce titre, l’acceptation par un internaute, de manière générale et indifférenciée, des conditions d’utilisation (CGU) d’un service ne peut être assimilée à un consentement spécifique, même si ces conditions d’utilisation informeraient l’internaute de son engagement à recevoir de la prospection commerciale par voie électronique. »
- Le respect du droit d’opposition prévu par le RGPD
Les sociétés doivent s’assurer qu’elle ne contacte pas des personnes qui ont pu exprimer leur refus d’être sollicitée (soit en recoupant leur fichier avec des listes générales telles que BLOCTEL ou autre soit en qualifiant le contact auprès de la source à partir de laquelle les données ont été collectées).
Bref il est toujours délicat de récupérer des données personnelles à l’insu des consommateurs même si les règles générales de la prospection commerciale (qu’elle soit BtoB ou BtoC) permettent malgré tout de mettre en œuvre des opérations de prospection dans un cadre relativement souple.
POUR TOUTE INFORMATION COMPLEMENTAIRE VOUS POUVEZ CONTACTER :
Fabien Honorat : honorat@pechenard.com